Encadrement des loyers
Calcul du loyer maximum légal à Paris
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Votre logement
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Plafond légal - loyer mensuel hors charges
1 285 €
Soit 36,72 €/m² (loyer de référence majoré de 20 %)
Loyer de référence
1 071 €
30,60 €/m²
Référence minoré (-30 %)
750 €
21,42 €/m²
Complément de loyer. Possible si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles non prises en compte par le secteur ou l'époque (terrasse de plus de 9 m², vue dégagée significative, prestations de luxe). Doit être explicitement justifié dans le bail.
Renouvellement. Lors d'un renouvellement de bail, vous ne pouvez augmenter qu'à hauteur de l'IRL, sauf à démontrer une sous-évaluation manifeste par référence à des loyers comparables.
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Essayer gratuitementPlafonds de loyer à Paris : aperçu par secteur
Loyer maximum mensuel hors charges, pour un logement non meublé construit entre 1971 et 1990. Surfaces de référence indicatives.
| Secteur | Studio / T1 (22 m²) | T2 (35 m²) | T3 (55 m²) | T4 et + (75 m²) |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1Ecole-Militaire, Gros-Caillou, Invalides… | 884 €40,2 €/m² | 1 210 €34,6 €/m² | 1 894 €34,4 €/m² | 2 457 €32,8 €/m² |
| Zone 2Arsenal, Champs-Elysées, Chaussée-d'Antin… | 837 €38,0 €/m² | 1 231 €35,2 €/m² | 1 617 €29,4 €/m² | 2 142 €28,6 €/m² |
| Zone 3Chaillot, Europe, Muette… | 821 €37,3 €/m² | 1 205 €34,4 €/m² | 1 861 €33,8 €/m² | 2 403 €32,0 €/m² |
| Zone 4Archives, Arts-et-Metiers, Bonne-Nouvelle… | 847 €38,5 €/m² | 1 033 €29,5 €/m² | 1 742 €31,7 €/m² | 2 304 €30,7 €/m² |
| Zone 5Croulebarbe, Faubourg-Montmartre, Halles… | 766 €34,8 €/m² | 1 105 €31,6 €/m² | 1 525 €27,7 €/m² | 1 953 €26,0 €/m² |
| Zone 6Necker, Plaine de Monceaux, Ternes | 832 €37,8 €/m² | 1 189 €34,0 €/m² | 1 676 €30,5 €/m² | 2 178 €29,0 €/m² |
| Zone 7Auteuil, Grenelle, Javel 15Art | 763 €34,7 €/m² | 1 071 €30,6 €/m² | 1 544 €28,1 €/m² | 2 196 €29,3 €/m² |
| Zone 8Saint-Lambert | 700 €31,8 €/m² | 1 067 €30,5 €/m² | 1 571 €28,6 €/m² | 2 169 €28,9 €/m² |
| Zone 9Clignancourt, Grandes-Carrières, Picpus | 676 €30,7 €/m² | 1 050 €30,0 €/m² | 1 564 €28,4 €/m² | 1 890 €25,2 €/m² |
| Zone 10Batignolles, Jardin-des-Plantes, Petit-Montrouge… | 760 €34,6 €/m² | 1 042 €29,8 €/m² | 1 577 €28,7 €/m² | 2 124 €28,3 €/m² |
| Zone 11Belleville, Epinettes, Folie-Méricourt… | 734 €33,4 €/m² | 1 054 €30,1 €/m² | 1 346 €24,5 €/m² | 1 863 €24,8 €/m² |
| Zone 12Maison-Blanche, Plaisance | 771 €35,0 €/m² | 979 €28,0 €/m² | 1 465 €26,6 €/m² | 2 070 €27,6 €/m² |
| Zone 13Amérique, Charonne, Gare… | 586 €26,6 €/m² | 840 €24,0 €/m² | 1 089 €19,8 €/m² | 1 359 €18,1 €/m² |
| Zone 14Bel-Air, Bercy, Combat… | 642 €29,2 €/m² | 928 €26,5 €/m² | 1 373 €25,0 €/m² | 1 620 €21,6 €/m² |
Pour une simulation précise selon votre surface réelle et votre époque exacte, utilisez le calculateur en haut de page.
Comment fonctionne l'encadrement à Paris ?
Depuis l'application de la loi ÉLAN, Parisfait partie des villes où le loyer d'un logement mis en location ne peut pas dépasser un plafond légal. Ce plafond est appelé loyer de référence majoré et correspond au loyer de référence du quartier augmenté de 20 %.
Le loyer de référence dépend de quatre critères : le secteur géographique, l'époque de construction du bâti, le nombre de pièces, et le caractère meublé ou non du logement. Ces valeurs sont publiées chaque année par arrêté préfectoral et s'appliquent à toute nouvelle mise en location, à tout renouvellement de bail et à toute relocation.
Au-delà du plafond, un complément de loyer reste possible si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles, mais il doit être dûment justifié dans le bail.
Questions fréquentes
Le calcul est-il opposable juridiquement à Paris ?+
Le résultat reproduit la méthode officielle (loyer de référence majoré de 20 %). Pour un usage juridique opposable (bail, contentieux), nous recommandons de croiser le résultat avec le simulateur officiel de la DRIHL et l'arrêté préfectoral en vigueur, dont le lien figure sur cette page.
Que se passe-t-il si mon loyer dépasse le plafond ?+
Sans complément de loyer justifié, vous vous exposez à une mise en demeure préfectorale et à une amende pouvant atteindre 5 000 € pour une personne physique. Le locataire peut demander en justice la diminution rétroactive du loyer pendant 3 ans, et la restitution des sommes indûment perçues.
Qu'est-ce qu'un complément de loyer ?+
C'est une majoration au-delà du plafond légal, possible si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles non prises en compte par la grille (terrasse de plus de 9 m², vue dégagée significative, prestations de standing). Il doit être explicitement justifié dans le bail. Une simple mention vague est insuffisante en cas de contestation.
Cela s'applique-t-il aux baux en cours ?+
L'encadrement s'applique à toute nouvelle mise en location, à tout renouvellement de bail et à toute relocation. Pour un bail en cours, vous ne pouvez augmenter qu'à hauteur de l'IRL, sauf à démontrer une sous-évaluation manifeste.
Source. Référentiel DRIHL 2025 (opendata.paris.fr).
Pour un usage juridique opposable, vérifiez la valeur retournée sur le simulateur officiel : referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr.