Outil gratuit
Calculez le loyer maximum légal de votre logement.
Dans les zones où l'encadrement des loyers s'applique, le loyer ne peut pas dépasser un plafond fixé chaque année par arrêté préfectoral. Vérifiez votre situation en quelques secondes.
Villes disponibles
Bientôt disponibles
Comment l'encadrement des loyers fonctionne ?
L'encadrement des loyers issu de la loi ÉLAN du 23 novembre 2018 permet aux préfectures, dans les zones tendues qui en font la demande, de plafonner les loyers à la signature ou au renouvellement d'un bail. Le dispositif s'appuie sur trois valeurs publiées chaque année :
- Le loyer de référence - médiane des loyers observés
- Le loyer de référence majoré - référence + 20 %, plafond opposable
- Le loyer de référence minoré - référence - 30 %, seuil bas indicatif
Le plafond varie selon quatre critères : le secteur géographique, l'époque de construction, le nombre de pièces et le caractère meublé ou non du logement.
Conformité intégrée à votre gestion
Locqui vérifie automatiquement la conformité de vos loyers à l'encadrement lors de la création de chaque bail, et vous alerte si un complément de loyer doit être justifié.
Essayer Locqui gratuitement