Signature électronique
Plus besoin d'imprimer, scanner, envoyer. Votre locataire signe son bail depuis son téléphone, vous recevez le PDF horodaté avec la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.
Locqui s'appuie sur Docuseal pour une signature électronique conforme au règlement européen eIDAS. Reconnue par le Code civil (articles 1366 et 1367), elle a valeur de preuve et est recevable en justice, avec un dossier de preuve complet en cas de contentieux.
Vous envoyez le bail depuis votre dashboard. Le locataire reçoit un email avec un lien sécurisé. Il lit le document et signe d'un clic. C'est tout. Vous êtes notifié instantanément.
Le PDF signé est archivé automatiquement dans votre Locqui, accessible à tout moment. Le locataire reçoit également une copie. Les certificats de preuve sont conservés pendant toute la durée légale.
Oui. Le Code civil (art. 1366-1367) et le règlement eIDAS reconnaissent la signature électronique comme preuve, au même titre qu'une signature manuscrite. Les tribunaux français l'admettent de longue date.
Docuseal génère un certificat de preuve incluant l'horodatage, l'adresse IP du signataire et la trace de son consentement. Ce dossier de preuve est recevable en justice.
Toutes les signatures sont incluses dans votre abonnement Locqui. Pas de frais cachés ni par signature.
Non. Il signe directement depuis le lien reçu par email, sans inscription ni création de compte.
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