·4 min read·Bailleurs

Dossier de location : pièces autorisées et comment vérifier un locataire

Quels justificatifs un bailleur peut exiger, les pièces interdites, DossierFacile, comment repérer un faux dossier et choisir sans discriminer. Le guide 2026.

Le dossier de location est le moment où se joue la sélection du locataire. Mais le bailleur n'a pas tous les droits : la liste des pièces qu'il peut demander est encadrée par la loi, et certaines demandes sont carrément interdites. Voici comment constituer, vérifier et choisir un dossier en 2026, sans risque.

Les pièces que vous pouvez exiger

La liste des justificatifs est fixée par décret : vous ne pouvez rien demander qui n'y figure pas. Elle couvre quatre catégories.

  • Identité : pièce d'identité en cours de validité (carte, passeport, titre de séjour).
  • Domicile : dernière quittance de loyer, facture d'énergie, ou attestation d'hébergement.
  • Situation professionnelle : contrat de travail, attestation de l'employeur, extrait Kbis pour un indépendant.
  • Ressources : trois derniers bulletins de salaire, dernier ou avant-dernier avis d'imposition, justificatifs de prestations, revenus fonciers, etc.

Les pièces interdites

C'est le point qui expose le plus les bailleurs. Il est interdit de réclamer, entre autres :

  • photographie d'identité (hors pièce d'identité) ;
  • carte Vitale ou dossier médical ;
  • relevé de compte bancaire, attestation d'absence de crédit ;
  • autorisation de prélèvement automatique ;
  • chèque ou versement de réservation du logement ;
  • copie du contrat de mariage ou du jugement de divorce.

Demander une pièce interdite expose à une amende administrative (jusqu'à 3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale). Tenez-vous-en strictement à la liste autorisée.

DossierFacile : le dossier vérifié par l'État

DossierFacile est un service public gratuit qui aide le candidat à monter un dossier propre : documents contrôlés, mis en forme, filigranés et labellisés par l'État. Pour le bailleur, c'est un gage de fiabilité : le dossier a déjà été vérifié, ce qui réduit le risque de faux.

Encourager vos candidats à passer par DossierFacile est un bon réflexe : vous gagnez du temps et vous limitez la fraude documentaire.

Comment repérer un faux dossier

La fraude au dossier de location est courante (bulletins de salaire trafiqués, avis d'imposition falsifiés). Quelques réflexes :

  • Recouper les documents : le salaire des bulletins doit être cohérent avec l'avis d'imposition et le contrat de travail.
  • Vérifier l'avis d'imposition sur le service en ligne des impôts (vérification d'un avis via son numéro fiscal et sa référence).
  • Se méfier des incohérences : polices différentes, montants ronds, dates qui ne collent pas.
  • Appeler l'employeur mentionné (avec l'accord du candidat) en cas de doute.

Choisir sans discriminer

La loi interdit toute sélection fondée sur un critère discriminatoire (origine, sexe, situation de famille, âge, état de santé, etc.). Vous pouvez et devez évaluer la solvabilité, mais uniquement sur des critères objectifs.

Le taux d'effort (loyer sur revenus) est un critère objectif accepté ; on retient souvent un loyer inférieur à un tiers des revenus nets. Mais vous ne pouvez pas refuser un candidat parce qu'il est étudiant, en CDD ou allocataire s'il présente des garanties suffisantes (garant, Visale).

Sécuriser le paiement du loyer

Un bon dossier ne remplace pas une garantie. Selon le profil, appuyez-vous sur un garant, la garantie Visale (gratuite) ou une GLI. Le détail dans notre comparatif sur les loyers impayés (Visale, GLI, caution).

De la candidature au bail

Une fois le bon dossier retenu, tout doit s'enchaîner vite pour ne pas perdre le candidat : bail, état des lieux d'entrée et signature électronique.

Avec Locqui, vous recevez et comparez les candidatures depuis votre tableau de bord, puis vous générez le bail et le faites signer en ligne, sans ressaisie.

En résumé

Le dossier de location en 2026, c'est :

  1. Une liste de pièces autorisées fixée par décret, à ne pas dépasser
  2. Des pièces interdites dont la demande est sanctionnée par une amende
  3. DossierFacile pour des dossiers vérifiés par l'État
  4. Une vérification anti-fraude par recoupement des documents
  5. Un choix fondé sur la solvabilité, jamais sur un critère discriminatoire

Un dossier carré, vérifié et choisi sur des critères objectifs : c'est la base d'une location sereine.

Gérez vos locations sans effort

Locqui automatise vos EDL, baux, signatures et quittances. Essai gratuit 14 jours.

Essayer Locqui →