Nouveau bail 2026 : la clause résolutoire obligatoire au 1er octobre
Le décret du 6 juillet 2026 rend la clause résolutoire obligatoire dans le bail. Dates, baux concernés, procédure d'impayé : ce que les bailleurs doivent savoir.
Le bail de location change au 1er octobre 2026. Un décret du 6 juillet 2026 modernise le contrat-type imposé depuis 2015 et rend la clause résolutoire obligatoire. Voici ce que ça change concrètement pour les bailleurs, et à partir de quand.
Ce que change le décret du 6 juillet 2026
Jusqu'ici, la clause résolutoire (celle qui permet de résilier automatiquement le bail en cas d'impayé) était facultative : un bailleur pouvait l'oublier et se retrouver sans levier rapide. Elle devient désormais obligatoire dans le contrat-type. C'est l'aboutissement de la loi du 27 juillet 2023 (dite Kasbarian-Bergé) qui visait à mieux protéger les bailleurs face aux impayés.
Les dates à retenir
| Date | Ce qui s'applique |
|---|---|
| 1er octobre 2026 | Nouveau contrat-type : clause résolutoire obligatoire, pour les baux conclus ou renouvelés à cette date |
| 1er janvier 2027 | Ajout possible des coordonnées téléphoniques des parties (facultatif, soumis au RGPD) |
Attention à la tacite reconduction : un bail arrivé à échéance et poursuivi automatiquement après le 1er octobre 2026 bascule dans le nouveau régime. Pensez-y au moment de renouveler.
La clause résolutoire, en pratique
La clause résolutoire obligatoire couvre trois défaillances du locataire :
- le défaut de paiement du loyer ;
- le non-paiement des charges ;
- le non-paiement du dépôt de garantie.
Elle met fin au bail de plein droit, mais pas du jour au lendemain : la procédure reste encadrée pour protéger le locataire.
- Un commissaire de justice délivre un commandement de payer.
- Le locataire dispose d'un délai de six semaines pour régulariser.
- Sans régularisation, la résiliation est acquise et le juge peut être saisi pour constater l'acquisition de la clause et ordonner l'expulsion.
Une clause résolutoire bien rédigée accélère nettement le traitement d'un impayé par rapport à une résiliation judiciaire classique. Combinée à une garantie, c'est votre meilleure protection.
Les autres évolutions du contrat-type
Au-delà de la clause résolutoire, le contrat-type évolue :
- Coordonnées téléphoniques des parties : ajout possible à partir du 1er janvier 2027, de façon facultative et dans le respect du RGPD.
- Information sur la résidence principale : dans les communes qui l'ont instaurée, le bail doit mentionner la servitude imposant l'usage du logement en résidence principale. À vérifier commune par commune.
À noter : l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui régit le préavis et le congé, reste inchangé. Les règles de départ du locataire et de congé du bailleur ne bougent pas.
Ce qu'il faut faire dès maintenant
- Pour tout nouveau bail signé à partir du 1er octobre 2026, utilisez un contrat-type à jour intégrant la clause résolutoire obligatoire.
- Au moment d'un renouvellement ou d'une tacite reconduction après cette date, basculez sur le nouveau modèle.
- Continuez à sécuriser vos loyers en amont avec un garant, la garantie Visale ou une GLI : voir notre guide sur les loyers impayés.
Nos modèles de bail de location vide et de bail meublé restent la base à connaître. Locqui génère un bail conforme au contrat-type en vigueur, clause résolutoire incluse, et le fait signer électroniquement en quelques minutes : vous êtes à jour sans avoir à surveiller chaque décret.
En résumé
Le nouveau bail 2026, c'est :
- Une clause résolutoire obligatoire à partir du 1er octobre 2026
- Des baux conclus ou renouvelés à cette date concernés (y compris tacite reconduction)
- Trois défaillances couvertes : loyer, charges, dépôt de garantie
- Une procédure via commandement de payer et un délai de six semaines
- Des ajouts secondaires (coordonnées téléphoniques au 1er janvier 2027, mention de résidence principale selon les communes)
Le mot d'ordre : à partir d'octobre, ne signez plus un bail sans clause résolutoire à jour.
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